J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil

NOR : MESH0020935A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 168-32 et R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 512-2 du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 21 septembre et 14 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie D - 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées) est ainsi modifiée :
1o Au code 101D01.23 (Forfait 6 : forfait hebdomadaire de ventilation assistée inférieure à 12 heures, par masque facial, embout buccal ou périthoracique), au 3e paragraphe, remplacer les termes : « soit d'au moins 12 heures » par : « soit de moins de 12 heures » ;
2o Au code 101D01.24 (Forfait 7 : forfait de ventilation assistée par embout buccal dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire), il est ajouté le paragraphe suivant :
« La prise en charge de ce forfait est assurée pendant une période de trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pendant laquelle sera réalisée une évaluation médicale de cette technique. A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge de ce forfait est subordonné aux résultats de cette évaluation. »
3o Les tarifs des codes suivants sont ainsi modifiés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 98 du 26/04/20 0 page 6292 à 6293
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4o Au code 101D02 (Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées), le premier paragraphe est remplacé comme suit :
« La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue de la période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande. Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. »

Art. 2. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie C (Matériels et appareils prévus à la location), la nomenclature et les tarifs du code 101C02 (Appareils d'assistance respiratoire) sont supprimés.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart